jugement (Crédits: Adobe Stock)
Quand on hérite, on ne récupère pas seulement les biens du défunt, mais parfois aussi ses dettes. Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle qu'un simple oubli administratif ne doit pas priver un créancier de son droit à être remboursé.
Une dette non remboursée avant le décès
En 2014, une femme, Mme J, reconnaît devant un notaire qu'elle doit de l'argent à M. M et promet de le rembourser avant août 2015. Malheureusement, elle décède quelques mois avant cette date.
Son fils adoptif, M. T, devient son héritier. En 2018, il accepte la succession de sa mère, mais « à concurrence de l'actif net ». C'est une formule juridique qui permet à un héritier de ne pas payer les dettes du défunt au-delà de ce que vaut l'héritage. C'est un moyen de se protéger en cas de dettes importantes.
Le créancier déclare sa créance dans les temps
De son côté, M. M, à qui la défunte devait de l'argent, veut récupérer ce qu'on lui doit. Il déclare sa créance – c'est-à-dire la somme due – auprès du notaire chargé de la succession, comme la loi l'exige. Il le fait dans le délai légal de 15 mois prévu par le Code civil. Tout semble en règle.
Mais l'héritier n'est pas d'accord. Il affirme que la déclaration est invalide, car M. M n'a pas envoyé le document officiel prouvant la dette (appelé « titre ») au même moment que sa déclaration. Selon lui, cette absence de notification rend la créance nulle.
La cour d'appel lui donne raison en 2023 et considère que la dette est « éteinte ». Autrement dit : M. M ne peut plus réclamer son argent.
La Cour de cassation dit stop aux excès de formalisme
Mais M. M ne s'arrête pas là. Il saisit la Cour de cassation, la plus haute juridiction française. Et le 22 octobre 2025, la Cour lui donne raison. Les juges rappellent que ce qui compte, c'est que la créance ait été déclarée dans les délais. Le fait que le titre n'ait pas été envoyé en même temps n'a aucune conséquence juridique grave.
En clair, la Cour estime que la loi ne doit pas être interprétée de manière trop stricte : les formalités ne doivent pas empêcher quelqu'un de faire valoir un droit légitime.
La Cour de cassation privilégie ici le bon sens et la justice : tant qu'un créancier a fait sa déclaration dans les temps, sa demande reste valable. Ce jugement protège les droits des particuliers tout en évitant que des formalités excessives fassent obstacle à la vérité et à l'équité.
Source : Cour de cassation - 22 octobre 2025 - Pourvoi n° 23-18.010
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